Louise Denoncourt, avocate

Réponses

Aperçu général des régimes étatiques parallèles

(SAAQ’ CSST, RRQ et Soutien revenu et solidarité sociale)

Peu importe que vous soyez détenteur d’assurance-invalidité privée ou collective, l'état prévoit quelques régimes d'indemnisation.  Certains de ces régimes demandent le remboursement des prestations payées advenant le rétablissement des indemnités payées par l’assureur.  Pour sa part, ce dernier intègre régulièrement les montants reçus des régimes de l’état au versement des indemnités. 

En conséquence, nous vous encourageons a consulter un conseiller juridique afin de vérifier l'harmonisation et/ou le choix du meilleur régime d'indemnisation en cas d'invalidité.

Les propos suivants demeurent uniquement indicatifs des régimes étatiques.  Chaque organisme gouvernemental a ses propres règles et procédés. 

 

Lorsque l'invalidité survient à la suite d'un accident d'automobile, une personne peut s'adresser à la société d'assurance automobile afin d'obtenir une indemnité de remplacement du revenu et/ou d'autres indemnités particulières suite à des préjudices corporels.  Ce régime ne se veut pas une indemnisation à la juste valeur des pertes de la victime mais vise à assurer à l'ensemble de la collectivité une indemnité sans égard a la faute. 

Quelque soit l'âge de la victime, que cette dernière soit sans emploi, exerce un emploi à temps partiel ou à temps plein, elle peut obtenir une indemnité de remplacement du revenu.  Elle sera calculée selon les règlements applicables.  La victime peut bénéficier de 90% du salaire réel ou estimé par la SAAQ jusqu'à ce que la victime puisse exercer un emploi réel ou déterminé par ladite SAAQ.

49.  Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu:

1° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait lors de l'accident;

2° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi qu'elle aurait exercé lors de l'accident, n'eût été de circonstances particulières;

3° lorsqu'elle devient capable d'exercer l'emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 45;

4° un an après être devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47;

4.1° lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu;

5° au moment fixé par une disposition de la section I du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°;

6° à son décès.

 

Lorsque se produit un accident de travail, la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles prévoit également un régime d’indemnisation des travailleurs.

Indemnité de remplacement du revenu.

44.  Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.

Travailleur sans emploi.

Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement.

Durée de l'incapacité.

46.  Le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n'est pas consolidée.

Durée de l'indemnité.

47.  Le travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par l'article 45 tant qu'il a besoin de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour devenir capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.

Lorsque l'invalidité est reliée à un accident de travail, la victime peut faire une demande auprès de la Commission de santé et sécurité au travail.

La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.  Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d'indemnités de décès. (art. 1 LATMP)

Tout au long du processus d'étude de votre état d'invalidité par la CSST, vous serez invité à vous présenter devant divers médecins.  Votre collaboration demeure essentielle.  Votre vigilance quant aux conclusions est requise afin de vous assurer qu'une expertise défavorable soit immédiatement contestée administrativement et médicalement.  De plus, afin d'assurer la protection de vos recours, nous vous rappelons que les délais d'appel des décisions administratives sont très courts. 

Devant la complexité et la multiplicité des démarches administratives, le conseiller juridique pourra vous fournir un appui et des renseignements précieux.

 

La Régie des Rentes du Québec peut, moyennant l'admissibilité au régime et une preuve d'invalidité, verser une rente d'invalidité. 

''Une personne n'est considérée comme invalide que si la Régie la déclare atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée.  Une invalidité n'est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.  En outre, dans le cas d'une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d'exercer l'occupation habituelle rémunérée qu'elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité.  Une invalidité n'est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.   La Régie peut établir par règlement des conditions et circonstances qui, lorsqu'elles sont réunies, permettent de considérer qu'une personne est invalide.'' (art. 95 de la Loi)

 

Enfin, la loi sur le soutien au revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale propose une allocation en cas contrainte temporaire à l'emploi ainsi qu'en cas de contrainte sévère a l'emploi qui s’ajoute aux montants de base. 

''La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes sévères à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi. ''(art. 25 de la Loi)

 

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