|
Louise Denoncourt, avocate |
|
Le contrat d'assurance-invalidité scinde généralement la notion d'invalidité en deux définitions. La première, invalidité de courte durée, réfère aux capacités de l’assuré d'exécuter les tâches normalement demandées par son emploi réel. Dans le cadre de la demande de réclamation, l'assureur examinera le dossier médical de l'employé et la description de tâches de l'employeur. Cette première étape varie d'un assureur à l'autre (habituellement entre 12 mois et 28 mois). La deuxième, invalidité de longue durée, réfère aux capacités de l'assuré d'accomplir un travail rémunérateur compte tenu, notamment, de sa formation, son expérience et son âge. En pratique, l'assureur refuse fréquemment de continuer le paiement des indemnités juste avant l’application de la clause relative à l’invalidité de longue durée car alors le fardeau de preuve judiciaire sera renversé et risque de favoriser l'assuré.
Les tribunaux interprètent la notion d'invalidité contractuelle différemment de celle d'invalidité médicale et ne sont pas liés par les expertises médicales. En effet, quoiqu'une personne puisse ne pas être totalement invalide médicalement, les limitations fonctionnelles combinées aux critères inhérents de la personne, tel l'âge, peuvent être déterminants dans une décision judiciaire. De plus, étant un contrat d'adhésion (l'assuré n'a aucun pouvoir de négociation et ne rédige aucune clause) les tribunaux peuvent interpréter le contrat en faveur de l'assuré et même annuler une clause ambiguë et/ou jugée abusive. |
