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Louise Denoncourt, avocate |
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Le Code civil du Québec vous oblige à déclarer tous faits qui seraient de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque et la décision de vous accepter ou non comme assuré.
Devant un manque de la part de l'assuré, l'assureur pourrait demander l'annulation du contrat et ainsi vous priver d’une réclamation advenant un sinistre. (2408 C.c.Q) Nous vous encourageons à lire attentivement la partie du présent site relative aux fausses déclarations. L'assureur pourra invoquer l'inexistence, l'exactitude de la déclaration et, par conséquent, une fausse déclaration de risques ou une réticence équivalente a cette dernière.
Afin de pallier à cet argument, il serait prudent de demander à l'agent ou au courtier une copie de votre déclaration de risques. Elle sera utile pour vérifier l'exactitude de votre déclaration, si cette dernière a bien été prise en note par l'assureur et la compléter, si besoin est, afin de prévenir la survenance d’une déclaration inexacte ou incomplète. Conservez-là toujours en filière car elle pourra également être utile à votre représentant légal en cas de litige. |
