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Dans le cas d’une assurance privée, vous rencontrerez le représentant en assurance de personnes. Ce dernier est régi, notamment, par la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il est important de demander à ce représentant s’il est captif c’est-à-dire s’il représente une seule compagnie d’assurances ou s’il est en mesure de vous proposer des produits émanant de plusieurs assureurs et ainsi faire une comparaison. (art.32 de la Loi) Ces intervenants ont le devoir de vous renseigner et de vous conseiller afin que vous puissiez comprendre les contrats disponibles et choisir le produit d'assurance de personne convenant à vos besoins spécifiques.
Dans le cas d’une assurance collective, le représentant en assurance collective rencontre l’employeur ou l’institution financière pour la négociation du contrat. Ces derniers inviteront ou obligeront ensuite l’assuré à adhérer. Le preneur remet à l’assuré une attestation qui ne constitue qu’un résumé du contrat. Il est souhaitable que ce dernier demande l’intégral du contrat et de ses avenants afin de disposer des outils nécessaires à l’analyse de sa couverture advenant le décès ou l’invalidité.
Ces intervenants doivent se soumettre, en plus de la loi précitée, à divers règlements. L’Autorité des marchés financiers voit à l'encadrement de l'exercice de ces professions. Il a comme mission de veiller à la protection des consommateurs québécois et est chargé de voir à l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (art. 184 de la Loi).
Questions clés Ai-je en main l’attestation d’assurance ? Ai-je en main l’intégral du contrat d’assurance ? |
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Louise Denoncourt, avocate |
