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Louise Denoncourt, avocate |
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La fausse déclaration doit être faite dans le but de tirer un avantage financier. Une simple erreur de bonne foi dans la déclaration faite à l'assureur n'emporte pas la perte des droits de l'assuré. Une consultation avec un expert en évaluation et un conseiller juridique pourrait s'avérer utile à cette étape du traitement de votre réclamation.
Afin d'éviter les malentendus et faciliter le traitement de votre réclamation, il serait bon de rédiger une liste des biens préalablement au sinistre. Votre agent ou courtier pourra vous en fournir un exemplaire. Vous pouvez également, à titre de précaution, procéder à un enregistrement mécanique démontrant le mobilier des pièces, le contenu des armoires, le garage et autres. Ce faisant, vous commentez la valeur des biens, la marque, l'âge approximatif et tout autres renseignements utiles. Par mesure de prudence, il vaudrait mieux en remettre un exemplaire à un membre de la famille pour conservation. Si l'assureur vous en demande une copie, suite au sinistre, il vaut mieux ne pas remettre le seul exemplaire existant afin que vous puissiez également bénéficier des mêmes éléments dans votre dossier de réclamation. Suite au sinistre, l'assuré devra remettre au représentant de l'assureur une liste des biens sinistrés. Assurez-vous d'en avoir une copie à votre dossier personnel afin de rectifier et/ou compléter cette liste en cas de besoin.
En ce qui concerne l'immeuble, il peut s'avérer intéressant de conserver l'expertise pré-achat afin de pouvoir établir le type de construction et la présence ou non de vices de construction.
Le Code civil du Québec prévoit qu'une fausse déclaration fait perdre le droit à l'indemnité pour la catégorie de bien rattachée à cette déclaration. Autrement dit, si une fausse déclaration concerne un appareil digital, l'assureur pourra refuser de payer l'ensemble des meubles mais devra indemniser l'immeuble. |
