Louise Denoncourt, avocate

Réponses

Les fausses déclarations concernant l’état de santé peuvent avoir des conséquences fâcheuses.  En effet, elles peuvent entraîner le rejet d’une réclamation.  C’est pourquoi la détention d’une copie des déclarations par l’assuré lui permet de vérifier si lesdites déclarations ont été bien prises en notes et d’apporter les correctifs en cas de besoin.

 

Selon nous, la notion a été bien cernée par l’honorable juge Beaudoin dans l’arrêt Giguère c. Mutuelle –Vie des fonctionnaires du Québec [1995] R.J.Q. 1990, 1993.  Ce dernier s’exprimait ainsi :

« Pour qu’il y ait fraude, il ne suffit pas qu’il y ait fausse déclaration : l’intention de tromper est un élément supplémentaire essentiel de l’acte. Même si le contrat d’assurance est un contrat uberrimae fidei, on doit démontrer une intention délibérée de tromper pour amener la conclusion d’un contrat qui, autrement, n’aurait pas été conclu du tout ou aurait été conclu à des conditions différentes. La recherche intentionnelle d’un avantage impossible à obtenir autrement est donc essentielle. La jurisprudence sur ce point est unanime et on ne peut plus claire. L’arrêt classique en la matière est l’affaire Berthiaume c. Great West Life Assurance Co. Dans cette affaire, M. le juge Létourneau (dissident, mais sur un tout autre point) écrivait en effet :

             Il est non moins certain qu’en loi la fraude ne se présume pas, et que pour le cas qui nous occupe, la défenderesse ne devait réussir qu’à la condition d’avoir établi de façon certaine cette fraude de l’assuré et sur laquelle, exclusivement, elle fonde sa défense.

             Or, de quelle fraude s’agirait-il exactement ? Il faudrait nécessairement que ce fût d’avoir représenté comme vraie une situation, une condition de santé, qu’on savait être fausse, et cela dans le but de tromper la compagnie d’assurance et de l’amener à consentir et à émettre une police d’assurance qu’elle n’eût pas autrement consentie et émise.

             Ceci est en somme le « dol » et qui, pour le cas qui nous occupe, devrait équivaloir à « faute intentionnelle ».

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