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Louise Denoncourt, avocate |
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Il existe une multitude de produits d’assurance sur la vie et/ou en cas d’invalidité. La distinction majeure concerne l’assurance collective ou l’assurance individuelle. Certaines règles de preuve distinguent ces types de contrat en cas de litige.
Dans le cas de l'assurance privée, la prise de renseignements sur l'état de santé du preneur se fait lors de la rencontre avec le représentant en assurance de personne. Vous avez une obligation de divulgation de la plus haute bonne foi afin que l’assureur détermine votre acceptation ou non à la couverture. Il sera utile de demander une copie des formulaires que vous avez signés afin de pouvoir rectifier et/ou compléter le tout en cas d'erreur. Dès l'acceptation par l'assureur, vous pouvez demander une copie complète de votre contrat et vous devez le conserver en cas de litige. Afin d'éviter que l'assureur oppose à l'assuré un manquement à sa déclaration de risques, il serait prudent de s'assurer que votre divulgation soit complète et par écrit. Cette précaution est utile car l'assureur peut demander la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration . Cependant, la notion de fausse déclaration fait l'objet d'une abondante jurisprudence qui doit être consultée et analysée avant la renonciation de vos droits ou d'entreprendre des procédures judiciaires. Une rencontre avec votre conseiller juridique pourrait vous éclairer sur les chances de succès devant un tribunal.
Dans le cas de l'assurance collective, la prise de renseignement sur l'état de santé se fait lors de la demande d'indemnité. En conséquence, il sera utile de demander une copie complète de votre contrat d'assurance afin de pouvoir prendre connaissance des exclusions et décider si une assurance privée s’avère plus adéquate dans votre situation. Un livret ou une attestation est habituellement remis par l’employeur ou l’institution financière preneuse. Ce document constate et résume une partie de l'ensemble des devoirs et obligations qui régissent l'assuré et l'assureur. À la lecture dudit contrat, l'assuré pourra déterminer si une assurance privée pourrait mieux répondre à ses besoins.
Questions clés Est-ce que j’ai en main ma déclaration relative à ma santé ? Est-ce que l’on m’a remis l’attestation et le contrat ? Est-ce que j’ai une copie de tous les documents que j’ai signés ?
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